Termes et conditions

Mise à jour: octobre 2011

1. Domaine d'application

Seules nos conditions générales de ventes sont applicables. Des conditions générales de ventes différentes, contradictoires ou complémentaires ne font pas partie du contrat. L'indication des conditions de ventes sous forme imprimée du client est rejetée.

2. Terme explicatif consommateur et société

Le consommateur est une personne naturelle, laquelle conclue une opération juridique ne pouvant être imputée à une activité commerciale ou professionnelle. Une société est une personne naturelle ou juridique ou un groupe sociétaire concluant une opération juridique dans le cadre d'une activité professionnelle et commerciale.

3. Réserve de propriété

Pour les consommateurs:
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. En cas de poursuites de tierces personnes, le client est dans l'obligation de nous informer immédiatement par la remise des documents nécessaires pour une intervention.

Pour les entreprises:
Les biens achetés peuvent être vendus par l'entrepreneur dans le cours normal des activités complémentaires. L'entrepreneur nous cède dès à présent toutes les révendications fondées sur la revente et ceci pour le montant de notre créance, quoique l'entrepreneur possède le droit de recouvrer la dette. Nous nous engageons à ne pas encaisser la dette, si l'entrepreneur ne se touve en retard et qu'aucune demande n'a été faite pour ouvrir une procédure d'insolvabilité.
Le traitement ou la transformation de la marchandise est toujours fait pour nous. Si l'article acheté est traité avec d'autres objets, dont nous ne sommes les propriétaires, nous acquérons la copropriété de l'objet nouvellement créé au prorata de la valeur de la marchandise (montant de la facture finale, y compris la TVA) à la valeur de la nouvelle affaire. Si l'objet est mélangé inséparablement à d'autres, dont nous ne sommes propriétaires, nous acquierons la propriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la propriété (montant de la facture finale, y compris la TVA) à la valeur des autres objets mélangés au moment du mélange.

4. Droit de révocation

Tous les consommateurs avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des dernières marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre recommandée envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Pour nous joindre, voici toutes nos coordonnées:

BMT Fluid Control Solutions GmbH
Max-Planck-Straße 16
61381 Friedrichsdorf
Allemagne
contact@vannes24.fr,
Tél. : +33 (0)9 86 87 56 30
Fax : +49 (6101) 95400 39

Pour respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer l'avis d'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.

Conséquences de la révocation:

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre avis de révocation du présent contrat pour tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (autres que les frais supplémentaires découlant de votre choix d'une méthode de livraison autre que la livraison standard la moins chère offerte par nous). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise en retour ou jusqu'à ce que vous puissiez prouver que vous avez retourné la marchandise, selon la première de ces deux éventualités.
Vous prenez en charge les frais directs de renvoi des marchandises. Vous êtes uniquement responsable de l’éventuelle perte de valeur de la marchandise si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise sauf les manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement de la marchandise.
Le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de marchandises qui ont été fabriquées selon les spécifications du client ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels, ou à la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection sanitaire ou d'hygiène si leur sceau a été enlevé après la livraison.

5. Livraisons

La marchandise commandée est transmise à une société d'expédition qui livrera la commande à l'adresse de livraison indiquée. Les livraisons de marchandise sont effectuées gratuitement jusqu'à la bordure du trottoir au sein de L'UE. Hors de L'UE, elles sont faites jusqu'à l'aéroport ou au port.

6. Garantie

Pour les consommateurs:
Les droits à la garantie expirent pour les objets utilisés un an après la livraison de la marchandise.

Pour les entreprises:
Les droits à la garantie expirent également pour les objets neufs un an après la livraison de la marchandise. Les directives §§ 478, 479 BGB conservent leur validité. La garantie pour les objets utilisés est exclue.

Pour les consommateurs et les sociétés:
La réduction du délai de prescription ne s'applique pas aux demandes de garantie, paiement de dommages fondés sur une négligence grave ou faute intentionnelle ou à la violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles sont celles dont l'accomplissement nécessite la réalisation conforme contractuelle et la confiance des partenaires contractuels relative au respect de ses dernières (obligations cardinales). Les réclamations pour dommages-intérêts pour atteinte à la vie, corporelle ou à la santé, ou dont la responsabilité est à la charge du fabricant restent également inchangées.
La même chose s'applique aux infractions causées par nos agents.
En cas de violation des obligations cardinales, la responsabilité en cas de simple négligence est limitée aux dommages typiquement associés au contrat et lesquels sont prévisibles.

7. Limitation de responsabilité

Nous excluons toute responsabilité pour les dommages causés par simple négligence, si ces derniers ne sont pas causés suite à la violation d'obligations contractuelles, dont la réalisation permet la bonne exécution du contrat dans la mesure du possible et la confiance du respect du contrat (obligations cardinales), les dommages avec atteinte à la vie, corporelle ou à la santé, ou les revendications relatives à la loi de responsabilité du produit. La même chose s'applique aux infractions causées par nos agents.

8. Conformité

Commerce interdit:

L'entrepreneur / consommateur s'engage à ne pas vendre, réexporter ou transférer nos produits, informations techniques ou services vers d'autres pays, à l'exception de ceux gérés en totale conformité avec toutes les exigences gouvernementales applicables, y compris, sans toutefois s'y limiter, les sanctions et restrictions économiques applicables. par le département du Trésor des États-Unis et les mesures de contrôle des exportations applicables, administrées par le département du Commerce et le département d'État des États-Unis, d'autres agences gouvernementales américaines et les actions menées par l'Union européenne ou les agences gouvernementales d'autres pays.

Sans limiter ce qui précède, l'entrepreneur / consommateur n'assume aucune obligation de vente, de réexportation ou de transfert de produits, d'informations techniques ou de services fournis par BMT Fluid Control Solutions GmbH aux pays suivants: Russie, Biélorussie, Donetsk et Louhansk, Ukraine - Crimée, Corée du Nord, Syrie, Cuba. ou le nord du Soudan. Cela s'applique également aux transactions de toutes sortes avec des personnes dans ces pays, qu'elles soient directes ou indirectes.

Tous les biens fournis peuvent être utilisés exclusivement par des utilisateurs finals non militaires à des fins civiles et ne peuvent être utilisés, directement ou indirectement, à l’une des fins suivantes: armes militaires, nucléaires, biologiques, chimiques ou terroristes, ou missiles aptes à les porter.

Les présentes conditions générales s'appliquent que l'utilisateur final ou l'utilisateur final des produits soit l'entreprise / le consommateur ou un fournisseur ou un autre contractant ayant l'intention de revendre ces produits.

9. Dispositions finales

Ce contrat est régi par la loi de la République fédérale d'Allemagne sous exclusion du droit de la vente des Nations Unies. Le choix de la loi n'est applicable pour les consommateurs, qui concluent le contrat dans un but qui n'est pas lié à leurs activités professionnelles, que dans la mesure où la protection offerte par les dispositions obligatoires des lois de l'état dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, n'est pas affectée. Si le client est un commerçant, une personne morale du droit ou fonds publics, la juridiction compétente est celle de Duesseldorf, cependant, nous sommes en droit de poursuivre en justice le client à son tribunal local.